1- Objet des conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Bellcourse.
1.2 Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou particulier / voyageur. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques de Bellcourse. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.
1.3 Pour les Services de Tiers (Recharger votre portefeuille, virement bancaire), vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers (Fedapay…) et Bellcourse agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ses services.
1.4 Les présentes conditions générales (ci-après "CG") s'appliquent de manière exclusive à tous les achats conclus sur l’application Bellcourse entre, Bellcourse Group société immatriculée au registre du commerce sous le numéro xxxxxx. (ci-après "Bellcourse" ou "nous") et vous (le "Client" ou "vous") en qualité de voyageur ou particulier client.
1.5 Bellcourse propose la commande en ligne et la livraison de produits ou d’articles par le biais de l'application Bellcourse (l’Application).
1.6 La version des CG disponible sur l’Application au moment de la conclusion de la commande s’applique à ladite commande.
1.7 Lors de son enregistrement sur l’Application, le Client (Particulier ou voyageur) a dû prendre connaissance des CG avant de pouvoir finaliser son inscription.
1.8 Le Client (Particulier ou voyageur) déclare avoir également pris connaissance des présentes CG avant la validation ou la prise en charge de la commande. La validation ou la prise en charge de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des CG.
1.9 Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur /les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes
2- À PROPOS DE NOUS
Nous sommes Bellcourse.SAS, Société par Actions Simplifiée établie en France au capital de 1 euros, immatriculée à la Chambre de commerce de Lyon sous le numéro xxxxxx et ayant ses bureaux à 11 Rue Nungesser et Coli (France). Vous pouvez nous contacter sur contact@bellcourse.com Le numéro d’identification à la TVA de la société est xxxxxx.
3- Definitions
Particulier : tout individu ou personne morale qui émet le besoin d’acquérir un bien.
Voyageur : tout individu ou personne qui voyage vers une destination proche du particulier et qui se propose d’acheter le bien conformément au besoin du particulier.
Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de payement mobile Fedapay, banque partenaire.. qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse.
Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine de transfert d’argent, de recharge de votre portefeuille Bellcourse, de la livraison, les services du particulier, du voyageur... Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web de Bellcourse.
« Services Fournis par Bellcourse » désigne les services qui vous sont fournis directement par Bellcourse et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de livraison sous la marque Bellcourse livraison et les services d’intermédiaire entre un voyageur et un particulier.
4- L’application Bellcourse
4.1 Les utilisateurs de l’application Bellcourse déclarent être capables de contracter. L’accès à l’Application s’effectue depuis tout terminal disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet. Tous les coûts afférents à l’accès sont exclusivement à la charge de l’utilisateur ou du visiteur, seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à Internet.
4-2 Pour pouvoir faire ou prendre des commandes sur Bellcourse il faut créer un compte utilisateur. À cette fin, le Client doit s'inscrire sur l’Application en indiquant son nom, son numéro de téléphone, son adresse... Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et véridiques. Avant de prendre en charge une commande, il faut indiquer une adresse, une date et une heure de livraison. Le Client (voyageur) ne peut indiquer qu'une seule adresse de livraison. Le Client est tenu de s'assurer que les données qu'il fournit sont toujours correctes et à jour.
4.3 Le Client ne peut créer qu’un unique compte utilisateur personnel. Le Client doit veiller à ce que des personnes non autorisées n'aient pas accès au terminal utilisé pour la commande et/ou aux données nécessaires à la commande ou à la prise en charge de commande via le compte utilisateur du Client. Si le Client ne respecte pas cette obligation, il sera responsable de toutes les activités émanant de son compte d'utilisateur qui sont causées par le manquement.
4.4 Il est interdit au Client d'utiliser ou de tenter d'utiliser le compte utilisateur d'une autre personne et/ou d'accéder ou d'utiliser les informations personnelles de paiement d'une autre personne, de créer un compte utilisateur en utilisant une identité falsifiée ou une identité d'une autre personne, ou d'accéder à l’Application par tout autre moyen que par les moyens d'accès fournis par l’équipe de Bellcourse.
4.5 Le Client informera l’équipe de Bellcourse dès qu'il aura connaissance de toute utilisation non autorisée de son compte.
4.6 L’équipe de Bellcourse fera ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité permanente de l'Application. Toutefois, eu égard à de possibles dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques, l’équipe de Bellcourse ne peut garantir au Client un accès continu à l’Application et aux services concernés. L’équipe de Bellcourse prendra toutes les mesures raisonnables pour limiter les perturbations occasionnées au fonctionnement de l’Application, afin de les rétablir dans les meilleurs délais techniquement possibles. L’Application pourra également faire l’objet de mises à jour ou de mesures correctives qui pourront entrainer une suspension de son accès sans que la responsabilité de L’équipe Bellcourse puisse être recherchée de ce fait.
4.7 L’équipe Bellcourse ne garantit pas la disponibilité de l’Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. La responsabilité de L’équipe Bellcourse ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application.
5- Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Bellcourse ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit, portefeuille mobile ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Bellecourse ou certains Services de Tiers.
5.5 Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Bellcourse vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où Bellcourse ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). Bellcourse vous informera également de la levée de ces restrictions.
6- Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse de Bellcourse. Une fois que vous avez créé un compte :
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Bellcourse demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Bellcourse à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu, de vol d’informations bancaires ou de vol de portefeuille mobile vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement partenaire (bancaire…) afin de réaliser les démarches nécessaires.
6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Bellcourse ou à toute autre personne.
7- Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
7.1.1 Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de votre accord préalable et exprès, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation. À défaut d’accord, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.
7.1.2 Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de commande de biens et de services de livraison auprès d’un Prestataire tiers sur l’application ou le site web Bellcourse, vous serez facturé d’un prix pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Le montant de ce prix vous sera annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre commande.
7.1.3 Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées. À défaut d’accord vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques ou les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
7.2 Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Bellcourse
7.2.1 Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus.
7.2.2 Selon le Service Fourni par Bellcourse ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services courses fournis par les voyageurs dans certaines villes, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Bellcourse (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse, à titre indicatif uniquement.
7.2.5 Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Bellcourse ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison) et après tentative infructueuse de prise de contact de Bellcourse ou du Prestataire Tiers (par téléphone, email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.
7.2.6 Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Bellcourse a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement par mail. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3 Généralités
7.3.1 Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Bellcourse, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet Bellcourse et Bellcourse Eats.
7.3.2Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès (par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse). À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
7.3.3 Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.
7.3.4 Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Bellcourse en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Bellcourse vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Bellcourse peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.
7.3.5 Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8- Annulation
Sauf indication contraire, dans tous les cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers (voyageur) et de Services Fournis par Bellcourse une fois que vous avez payer les frais de services après avoir validé l’offre et une notification a été envoyée au prestataire tiers (Voyageur) d’acheter votre commande.
9- Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Bellcourse et par les concédants de licence de Bellcourse.
10- Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de Bellcourse ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Bellcourse dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de Bellcourse ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Bellcourse ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de Bellcourse comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Bellcourse ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de Bellcourse ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
11- Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Bellecourse ou les Services de Tiers.
12- Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les notifications, les notifications de prise en charges.).
13- Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14- Limitation de responsabilité
14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude
14.2 Si vous agissez en qualité de tiers, voyageur, particulier…, votre responsabilité contractuelle peut être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
14.3 Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.6 Bellcourse s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Le Livreur (voyageur) s’assure de livrer un produit conforme à la commande faite. Le bénéficiaire quant à lui, vérifie et atteste de la conformité du produit reçu. La responsabilité de Bellcourse n’est nullement engagée en cas de non-conformité
14.7 S’agissant des Services de transports fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur du transport public particulier de personnes et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet de Bellcourse, Bellcourse s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d’une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Bellcourse ne fournit pas de services de transport.
14.8 La responsabilité de Bellcourse ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15- Résiliation
15.1 Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.
15.2 Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par mail et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.
15.3 Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Bellcourse rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.4 Bellcourse peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n’excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.
15.5 Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Bellcourse dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
16- Général
16.1 Bellcourse se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Bellcourse et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Bellcourse est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17- Procédure de règlement des différends
17.1 Bellcourse vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, le contrat de vente à distance pour les Services de Tiers (Site web, Amazon, FNAC…) est établi entre le Prestataire Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.
17.2 Bellcourse peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de Bellcourse, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs ou des consommateurs de son pays.
18- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal Français compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans hors UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence.
